Pouvoirs du juge en matière d'ICPE
Par Benoît COUSSY
CE - 15 mai 2013 - Société ARF - requête n°353010 Considérant, en dernier lieu, que lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, ... Lire la suite >