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Maître Caroline YADAN-PESAH

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Caroline YADAN-PESAH, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Copropriété, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 47 B RUE D ORSEL 75018 PARIS

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Le régime fiscal des donations antérieures

Le régime fiscal des donations antérieures

Par Caroline YADAN-PESAH le 05/11/2016
La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, le délai est de quinze ans ; alors qu’il était ... Lire la suite >
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