< Accéder à la liste des blogs

Maître Caroline YADAN-PESAH

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Caroline YADAN-PESAH, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Copropriété, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 47 B RUE D ORSEL 75018 PARIS

Les publications de Maître Caroline YADAN-PESAH en mai 2017

< Voir toutes les publications

Qualité à agir du copropriétaire

Qualité à agir du copropriétaire

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terrasses communes. Ces terrasses étaient adjacentes à sa ... Lire la suite >
Affectation du loyer entre deux frères

Affectation du loyer entre deux frères

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’espèce, deux frères ont acheté ensemble un appartement. ... Lire la suite >
Motivation de la durée d’une tutelle

Motivation de la durée d’une tutelle

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge des tutelles avait placé une personne sous tutelle pour une ... Lire la suite >
Mariage d’un majeur protégé

Mariage d’un majeur protégé

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la République présumait la nullité du mariage pour ... Lire la suite >
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Frais de scolarité et nouveau conjoint

Par Caroline YADAN-PESAH le 30/05/2017
Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer la résidence de leur fille chez l’un ou chez ... Lire la suite >
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK