Les 5 démarches à réaliser en cas de retard d'un promoteur ou d'un constructeur en cas de VEFA ou de CCMI - Me ZAKINE - Docteur en droit, Avocat au barreau de Grasse
La question de la vente en l’état de parfait achèvement ou « vente sur plan » est un sujet de droit immobilier qui peut, lorsque le retard devient très sérieux, affecter le quotidien des acquéreurs.
La VEFA est un contrat par lequel une personne fait l’acquisition d’un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. La vente début par un contrat de réservation.
Ce contrat est ensuite suivi de la signature de l’acte authentique de vente.
Un contrat de VEFA le respect d’obligations contractuelle très importantes pour le vendeur.
L’obligation fondamentale demeure de livrer le bien à la date prévisionnelle contractuellement prévue, c’est-à-dire celle prévue au contrat de vente.
Cependant, il arrive que cette obligation ne soit pas respectée et que le chantier prenne du retard.
Les reports peuvent devenir parfois incessants.
Il arrive que le retard soit de deux ou trois ans.
Cela créé un déséquilibre contractuel déjà existant, de fait, entre le professionnel et le consommateur.
Le déséquilibre est aggravé par le manquement à l’obligation d’information au cours du chantier notamment sur la question du report :
Le promoteur est ainsi tenu à une obligation de renseignement.
Ainsi, le vendeur d’immeuble à construire peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de renseignement.
Au-delà de l’information résultant des mentions obligatoires du contrat de vente d’immeuble à construire, le vendeur d’immeuble à construire est également tenu d’une obligation d’information, voire de coopération, afin d’amener l’acquéreur à comprendre et assimiler la masse de documents techniques et des devis descriptifs.
5 démarches clés à accomplir pour vous faire respecter vos droits et vous défendre face à un retard de livraison dans le cadre d'un contrat VEFA.
1. Ecrire au promoteur pour lui faire part du retard et manifester votre mécontentement par un premier courrier et mails.
2. Envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour solliciter du promoteur la transmission de l’ensemble des documents justifiant du retard et pour exiger le maintien de la nouvelle date prévisionnelle de livraison.
3. Exiger des indemnités en raison des préjudices subis (paiement d’un loyer, préjudice locatif, préjudice moral, règlement des intérêts intercalaires, refus de la Banque de proroger le crédit).
4. Recourir à une aide juridique : pensez à vous faire accompagner par un professionnel du droit notamment un avocat pour savoir de quelle manière vous devez réclamer les indemnités et faire pression sur le promoteur.
5. Saisir le tribunal : si le retard est considérable et que le promoteur s’est mal comporté tout au long du chantier en cachant des informations ou en fournissant des informations erronées ou incohérences, vous avez la possibilité de porter l’affaire en justice pour réclamer des dommages et intérêts et engager la responsabilité contractuelle du promoteur.
L’action en justice peut parfois mettre la pression au promoteur et aboutir à une négociation, ce que parvient Me ZAKINE à réaliser sur certains dossiers.
Avocat au Barreau de Grasse, elle intervient sur sa région (Grasse, Antibes, Nice, Cannes, Cagnes sur Mer, Vence, Saint Paul de Vence, Saint Tropez) sur toute la France (Paris, Ile de France, Pontoise, Bordeaux, Rennes, Lilles, Nantes, Thionville, Metz ou encore Toulouse et Lyon)
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