Les problèmes rencontrés après l’acquisition d’un bien vendu en l’état de parfait achèvement (VEFA)

 

L’acquisition d’un bien immobilier neuf vendu en l’état de parfait achèvement (vente sur plan) peut devenir rapidement un problème : retards de livraison, augmentation des prix des devis, malfaçons, réserves, absence de levée de réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement... tels sont les écueils que les acquéreurs rencontrent en cours de construction ou après la livraison de leur bien.

 

Si la signature du contrat de réservation et la réitération de la vente par acte authentique de vente ne pose pas de difficultés, celles-ci surviennent généralement en cours de chantier.

 

Il arrive toutefois que les problèmes apparaissent entre la signature des deux contrats lorsque la date prévisionnelle insérée au contrat de réservation a déjà été modifiée au moment du passage devant le Notaire chargé de la vente. En effet, les acquéreurs font parfois face à un report de 3 ou 6 mois en quelques semaines. Ces derniers sont parfois piégés car ils ne l’apprennent que pendant la signature de l’acte de vente alors même que le délai de réflexion de 10 jours dont dispose l’acquéreur est expiré.

 

Rappelons à ce titre que délai de réflexion permet à l’acquéreur d’annuler l’acquistion, sans subir le risque d’avoir à verser des pénalités.  Le délai de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de l’envoi, par le promoteur, du contrat de réservation, par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de 10 jours, le dépôt de garantie sera retenu par le promoteur.

 

Il est donc vivement de se faire accompagner et conseiller dès la signature du contrat de réservation par un avocat qui vérifiera les clauses des deux contrats et l’envoi de la totalité des documents exigés par le Code de la construction et de l’habitation.

 

I. Les problèmes intervenant en cours de chantier

 

La période de chantier représente une phase cruciale dans le processus de VEFA. Tout au long de la construction de votre bien et de l’ensemble immobilier, l’acquéreur peut faire face à de nombreux problèmes.  se présenter au client : modifications non-autorisées du plan initial, des matériaux de construction de mauvaise qualité ou l'utilisation de techniques de construction inappropriées, ouvrage non réalisé dans les règles de l’art et surtout le retard.

 

 

II. les reports de livraison, source d’un retard pénalisant pour les acquéreurs

 

Le préjudice moral des acquéreurs est non seulement lié à l’angoisse de ne pas obtenir de nouvelles relatives à l’avancement du chantier mais est également dû à l’inconfort de son quotidien.

 

Ces derniers se voient très souvent contraints de puiser dans leurs économies pour notamment continuer de payer leur loyer.

 

Tout ceci ne fait qu’alourdir ce sentiment d’être isolés et impuissants face à des décisions qui lui sont depuis le départ imposées et face à un promoteur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

 

De manière générale, les acquéreurs se sentent floués par la déloyauté qui s’est manifestée tout au long du chantier : manque d’information, absence de communication, reports incessants.

 

III. Les désordres après la livraison

 

Malgré tous les contrôles et les garanties en place, il arrive que le bien livré présente des malfaçons. Ces défauts peuvent varier en gravité, allant de problèmes esthétiques mineurs à des défauts structurels majeurs qui rendent le bien inhabitable.

 

Le client a plusieurs recours en cas de malfaçons. Il peut faire jouer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale, selon la nature du défaut. Cependant, le processus pour faire valoir ces droits peut être complexe et nécessite souvent l'intervention d'un avocat.

 

IV. Face à ces problématiques, que faire en tant que client ? Voici les quatre points clés à retenir

 

1. Informez-vous et soyer conseillé et accompagné par un professionnel du droit notamment un avocat

 

2. Envoyez régulièrement des mails et des courriers RAR pour poser des questions au promoteur pour être informé mais également pour vous constituer un dossier

 

3. Consultez un professionnel : si les problèmes persistent, adresser un courrier recommandé de mise en demeure ou sollicitez un avocat pour l’adresser. Celui-ci aura un impact plus fort et fera pression sur le promoteur. Du moins, vous obtiendrez les réponses que le promoteur ne vous aura jamais apporté.

 

4. Saisir le tribunal : si le retard est considérable et que le promoteur s’est mal comporté tout au long du chantier en cachant des informations ou en fournissant des informations erronées ou incohérences, vous avez la possibilité de porter l’affaire en justice pour réclamer des dommages et intérêts et engager la responsabilité contractuelle du promoteur.

Vous pouvez même penser à faire annuler la vente si le retard est devenu intolérable et/ou si vous apercevez d’un problème de construction particulièrement grave (non-conformité au plan qui porte atteinte à votre quotidien comme le retrait de l’ascenseur alors qu’il était prévu sur les plans).

 

En résumé, la VEFA est un processus complexe qui peut comporter des risques. Cependant, avec une bonne information, une vigilance constante et l'aide d'un avocat, vous serez en mesure de faire face aux problèmes qui peuvent survenir.

 

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Me ZAKINE se tient à votre disposition pour toutes les questions qui concernent la VEFA, répond à vos questions et peut vous accompagner en cas de difficultés.

Avocat au Barreau de Grasse, elle intervient sur sa région (Grasse, Antibes, Nice, Cannes,

Cagnes sur Mer, Vence, Saint Paul de Vence, Saint Tropez) sur toute la France (Paris, Ile de

France, Pontoise, Bordeaux, Rennes, Lilles, Nantes, Thionville, Metz ou encore Toulouse et

Lyon).