La succession a été ouverte. Un bien immobilier est au centre des conflits. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les indivisaires. Tout à coup une urgence apparaît: elle peut être liée à l'état du bien où à la situation d'un des indivisaires.
Un bien indivis se dégrade, il y a urgence à agir. Aucune solution ne peut être trouvée entre les indivisaires. Un d'entre eux bloque la situation.
Ou alors, la personne occupant le bien indivis est âgée, elle doit partir en maison de retraite, le bien doit être vendu. Il ne peut plus être entretenu et la personne âgée a besoin des fonds pour financer les nouveaux frais liés à l'établissement. Là encore un des indivisaires refuse de vendre.
il existe une solution judiciaire:
Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux.
Cette procédure est rapide et efficace.
Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.
L'attribution préférentielle est le droit pour une personne de se voir attribuer un bien en priorité par rapport aux autres copartageants dans le cadre d'un partage de biens.
Le respect de certaines conditions est exigé pour pouvoir solliciter l'attribution préférentielle qui constitue une modalité de partage de l'indivision, le bien indivis étant attribué à l’indivisaire qui en fait la demande et qui devra, en contrepartie, régler une soulte aux autres indivisaires.
Le mécanisme de l’attribution préférentielle est prévu par les articles 831 à 834 du Code Civil sous certaines conditions.
En ce qui concerne les personnes, l’attribution préférentielle peut être demandée par l’indivisaire qui habite le logement familial lorsqu’il s’agit :
- En cas de décès : du conjoint survivant ou des héritiers ;
- En cas de divorce : de l’époux divorcé ;
- En cas de dissolution du PACS (article 515-6 du Code Civil) : du partenaire ;
Attention les concubins ne sont pas concernés et ne peuvent demander l’attribution préférentielle.
En ce qui concerne les biens, l’attribution préférentielle peut être demandée sur les biens suivants :
- La propriété ou le droit au bail du logement qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
- La propriété ou le droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
- Toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise.
En dehors de ces cas, vous ne pouvez solliciter et donc voir imposer l’attribution préférentielle.