La succession a été ouverte. Un bien immobilier est au centre des conflits. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les indivisaires. Tout à coup une urgence apparaît: elle peut être liée à l'état du bien où à la situation d'un des indivisaires.
Un bien indivis se dégrade, il y a urgence à agir. Aucune solution ne peut être trouvée entre les indivisaires. Un d'entre eux bloque la situation.
Ou alors, la personne occupant le bien indivis est âgée, elle doit partir en maison de retraite, le bien doit être vendu. Il ne peut plus être entretenu et la personne âgée a besoin des fonds pour financer les nouveaux frais liés à l'établissement. Là encore un des indivisaires refuse de vendre.
il existe une solution judiciaire:
Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux.
Cette procédure est rapide et efficace.
Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.
Un jugement de vente par licitation a été obtenu sur une indivision de 2 membres. La décision est exécutoire et non suspensive. Rien n'a été demandé en ce sens. La maison a l'époque était estimée a 300 000 par des agences immobilières.
5 ans après le prix est de 213 000 par un expert indépendant. Rapport étayé. L'un des partis mit en conteste le montant des travaux.. Des devis réparation on été demandé, le montant est justifié...
Une extension non professionnelle pleine de malfaçons a été construite et tombe en ruines.. Il y a urgence sur les travaux . Le responsable est l'ex épouse défunte son héritière rechigne.
Elle met la pression pour vendre aux enchères espérant se dédouaner de ses responsabilités.
Le toit de l'extension part en miettes, la pièce de vie ouverte dessus devient insalubre.
Quelle solution pour obtenir la réparation immédiate ou la reconnaissance de la dette sur la maison afin d'attribuer la demi soulte à l'un des indivisaires qui absorbera la casi totalité de l'autre soulte afin d'en devenir propriétaire avant la vente aux enchères avec le risque d'acquisition par un tiers.
Le: aspects visible des dégâts sont tous récent.
Un appel est en cours mais ne stop pas la vente.
Merci