Rupture conventionnelle : la fin ne justifie pas toujours les moyens !
Par Céline ULBRICH le 10/02/2022
Décision obtenue par le Cabinet : La Chambre sociale de Cour d’appel de ROUEN, a jugé dans un arrêt du 10 février 2022 que le fait de proposer à un salarié une procédure de rupture conventionnelle, puis, devant son refus des conditions proposées par l’employeur : - de le priver de ses moyens ... Lire la suite >