Les banques sont tenues d’une obligation d’information annuelle sur le montant du capital et des intérêts restant dus envers tout individu qui s’est porté caution pour l’octroi d’un concours financier à une entreprise.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), les banques avait souvent pris l’habitude de facturer à la caution un forfait destiné à couvrir le coût de cette information.

Désormais, les dispositions du Code monétaire et financier relatives à cette information (article L. 313-22 alinéa 2 dudit Code) précisent que :

 « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information ».

Dorénavant, il est donc interdit aux banques de facturer  à la caution cette information.

Charles FREIDEL