
Relevé de forclusion : les nuances à connaître dans le cadre d'une procédure collective
Par Christel BRANJONNEAU le 03/06/2025 - 1 commentaire
Dans le cadre des procédures collectives, la gestion des créances et des créanciers occupe une place centrale. La Cour de cassation a rappelé l'importance de la précision et de la responsabilité dans la déclaration des créances. Cet arrêt souligne que l'omission d'un créancier de ... Lire la suite >
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