Panaorama rapide des derniers arrêts en procédure pénale
Par Christophe DE LUCA le 19/02/2021 - 1 commentaire
Voici une présentation rapide des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale. Comparution immédiate – délai « M. A... X..., interpellé dans la nuit du 31 mai 2018 à 2 heures 03 au volant de son véhicule alors qu’il ... Lire la suite >
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