Brèves réflexion sur Cons cons, 25 mai 2019 QPC n° 2019-786, lien

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019786QPC.htm

Cons. Const, 25 mai 2019, n°2019-786 QPC. 

Pour qui veut réfléchir sur les rapports de la norme au temps, la décision précitée importe. D’abord, le conseil considère que les délais de distances prévus par la loi du 29.7.1881 sont devenus obsolètes sous l’effet du progrès technique. Ainsi, dans l’équation de la norme contrôlée à la norme de contrôle, l’évolution technique milite en faveur de l’inconstitutionnalité de la norme car prenant en compte un calcul archaïque pour le délai de citation, elle institue une rupture d’égalité devant la loi. 

Ensuite, et encore plus intéressante est la façon dont le conseil organise les effets de l’inconstitutionnalité dans le temps. Le régime institué et novateur est alors triple. 

1.- Le conseil comme souvent reporte au 31.3.2020 l’abrogation des dispositions contestées conscient de l’impératif de ne pas faire tomber des centaines de procédure. 

2.- Surtout, par cette décision, le conseil ménage une période transitoire entre la déclaration d’inconstitutionnalité (QPC du 25.5.2019) et le 31.3.2020 délai imparti au législateur pour revoter une disposition en la matière. Ainsi, le Conseil, de lui-même substitue au texte spécial de l’article 54 de la loi de 1881, le texte correctionnel régissant les délais de distance (552 du CPP). Ce faisant, car l’article 54 est inconstitutionnel dès le lendemain de sa décision, le Conseil ordonne aux demandeurs de citer, à la place, conformément aux délais généraux et plus simples de l’article 552 du CPP. 

Ce considérant intéresse : « Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les citations délivrées en application de la loi du 29 juillet 1881 après cette date sont soumises aux délais de distance déterminés aux deux derniers alinéas de l'article 552 du code de procédure pénale »

Voilà qui est novateur et louable. Cela évite en effet d’enfermer dans l’alternative : tolérance qu’une inconstitutionnalité continue dans l’attente que le législateur créée la norme ou bien inconstitutionnalité sanctionnée immédiatement quitte à annuler nombre de procédures. En revanche, voilà une nouvelle modalité pour le juge d’accroître son autorité sur le législateur.

3.- En revanche, pour les citations délivrées avant le jour de la décision du Conseil, selon l’ancien article 54, la déclaration d’inconstitutionnalité n’est pas invocable.