
Pacte Dutreil : Pourquoi faut-il s’engager à conserver les titres ? 2/4
Par Cristel BRISAC DA FONSECA le 18/02/2026
Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission (réduction de la base imposable de 75%). Intention du législateur L'objectif du dispositif est de conserver la détention et la gouvernance des entreprises ... Lire la suite >
