
Décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation
Par Cyril PERRIEZ le 07/04/2025
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de ... Lire la suite >
Derniers commentaires