Abandon de famille , preuve de l'impécuniosité du débiteur
Par Dominique FERRANTE le 28/04/2022
Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. L'article 227-3 du Code pénal dispose : " Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés ... Lire la suite >