Justice - Lenteur - Délais Excessifs : Le préjudice subi en cas de délais excessifs en justice
Par Elise BOUCHER le 01/06/2023
Quel est le préjudice subi en cas de dépassement du délai raisonnable ? En cas de délai excessif de procédure, il est systématiquement retenu l’existence d’un préjudice moral consistant en une attente injustifiée et une inquiétude quant à l’issue du procès. Dès ... Lire la suite >