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L’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales
Par Elise CORAZZA le 17/03/2023
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence. Cette procédure assure non seulement une protection et une ... Lire la suite >