Les victimes d'une erreur médicale traversent des difficultés importantes pour être indemnisées même lorsque la faute est soit évidente soit reconnue.

C'est un nouveau préjudice! Elles doivent souvent subir une procédure de plusieurs années pour percevoir des provisions mais également pour être indemnisées définitivement. Or, elles sont souvent démunies physiquement, psychiquement et financièrement. 

Que faire ? Disposons-nous d'une solution?

1 - Idée d'une application de la sanction appliquée dans le cadre des accidents de la route

Vous connaissez certainement les délais auxquels les assurances sont contraintes en matière d'accidents de route, délais fixés par la loi du 5 juillet 1985 dite 'loi Badinter". L'absence du respect des délais fixés pour présenter l'offre (articles L211-8 et suivants du Code des assurances) fait encourir la sanction du doublement des intérêts légaux (L211-13 du Code des assurances).

Lorsque la faute médicale est reconnue et/ou évidente, pourquoi de tels délais ne s'appliqueraient pas à l'assureur en responsabilité médicale ? C'est mon questionnement et ma volonté.

2 - Intérêts de la sanction

Une telle sanction permettrait:

- d'éviter de nombreuses procédures longues pour être indemnisé (la procédure est déjà assez longue pour faire reconnaître la faute) et désengorger en partie les tribunaux

- de motiver les assureurs à indemniser correctement et rapidement

- d'ainsi minimiser le préjudice né des procédures longues, couteuses et energivores

3 - Stratégie actuelle choisie

Le cabinet Ad Vitam Avocats dont je suis associée tente de démontrer la résistance de l'assureur alors qu'il a connaissance de la faute et la reconnaît souvent en:

- poursuivant une procédure amiable

- sollicitant une expertise judiciaire lorsque la procédure amiable échoue

- en sollicitant ensuite à l'amiable des provisions et/ou l'indemnisation définitive

- en assignant en demande de provision tout en justifiant de la connaissance de la faute et des préjudices par l'assureur et de sa résistance

- en demandant une condamnation à paiement avec intérêts au taux légal (osont demander le doublement) depuis la connaissance de la faute et des préjudices

4 - Des avancées ?

Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, par ordonnance de référé du 12 décembre 2024, a accordé une provision importante à notre client victime d'une erreur médicale avec intérêts au taux légal depuis la délivrance de l'assignation (plusieurs mois avant l'audience).

Ce n'est pas exactement la demande mais c'est un début.

En effet, au jour de l'exécution par l'assureur, les intérêts représentent plus de 10 000 euros.

5 - Prospection

Nous sommes plus forts à plusieurs. Même si nos demandes échouent parfois ou souvent, il est important de ne pas les abandonner car elles sont justifiées.

 

Maître Elodie BOSSELER

Associée du cabinet Ad Vitam Avocats