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Maître Elodie MABIKA

Avocat au barreau de la Haute-Loire

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Photo de Me Elodie MABIKA, avocat à BRIOUDE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit immobilier, Droit du dommage corporel, Droit du travail et social, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Haute-Loire
Adresse : 18 BOULEVARD DU DOCTEUR DEVINS 43100 BRIOUDE

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OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

Par Elodie MABIKA le 03/05/2020
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont prévues parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraude notamment à l'égard de l'administration ... Lire la suite >