Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession.
C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles.
C cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160
Compétences : Droit des sociétés, Droit public, Copropriété
Barreau : Chambéry
Adresse : 266 quai Charles Ravet 73000 CHAMBERY