Le syndic est responsable personnellement d'inaction dans le cas de travaux urgents avec risque d'effondrement.
Le syndic a l'obligation d'agir sans décision préalable sous deux conditions cumulatives :
- l'urgence qui empêche la réunion de l'assemblée
- des travaux de sauvegarde de l'immeuble
Des infiltrations sans risque imminent d'effondrement ne remplissent pas ces conditions et l'action doit donc être menée contre le syndicat et non le syndic.
C. cass 3ème civ 23 mars 2022 n°21-13.083
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Compétences : Droit des sociétés, Droit public, Copropriété
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