Article 18 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite attractivité
La loi du 13 juin 2024, dont l’objectif ambitieux est d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, comporte quelques dispositions applicables au droit des sociétés.
L’article 18 étend la possibilité de recours à la voie électronique et à la visioconférence pour les décisions collectives des associés.
➡️Dans les sociétés civiles (article 1853 du Code civil), les sociétés en nom collectif (article L. 221-6 du Code de commerce), et les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-27) si les statuts prévoient la possibilité de recourir à une consultation écrite, celle-ci pourra avoir lieu par voie électronique, dans les délais et modalités définis par les statuts. Cela pourra être le cas même pour les approbations des comptes.
➡️Dans les SARL (article L. 223-27), le vote par correspondance au moyen d’un formulaire sera possible. Si les statuts le prévoient, peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification (détails à venir par décret). Les statuts peuvent prévoir dans quelles conditions les associés pourront s’y opposer.
Etonnamment, pour la visio, la loi ne supprime pas la référence au début du 3ème alinéa aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce (assemblées qui délibèrent sur le rapport de gestion ou les comptes consolidés du groupe). Un oubli ?
Ces dispositions enteront en vigueur à une date qui sera fixée par décret (non encore paru) et au plus tard le 13 septembre 2024.
????Le saviez-vous ? En SAS, les modalités de participation des associés aux décisions collectives sont entièrement déterminées par vos statuts. D’où l’importance d’une rédaction sur-mesure adaptée à vos besoins.
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