En matière pénale, l'actualité est toujours brûlante. 

La jurisprudence de la Chambre Criminelle, la jurisprudence de la CEDH nous accompagnent de manière constante, qu'on le veuille ou non. 

Parallèlement à l'activité des Cours, il y a l'actualité qui demain s'inscrira dans la loi. 

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines va être déposé sur le Bureau de l'AN. La discussion doit débuter en avril 2014. Prions pour que ce ne soit pas le 1er.

Comme tout projet qui se respecte, en pareille matière, la finalité est la lutte contre la récidive. 

Les peines planchers, n'en déplaise au Parquet , vivent , a priori , leurs derniers mois. Comme ce point paraît acquis, peut être que les juridictions pénales,de manière globale, dès à présent, léveront le pied quand le prévenu sera en récidive légale et rentrera dans le cadre de la loi sur les peines planchers. 

La pratique montre que déjà aujourd'hui, les magistrats font preuve de modération et de volonté d'individualisation de la peine en écartant la peine plancher. Audience correctionnelle dans le Centre. Un des prévenus est en récidive légale et encourt la peine plancher d'un an d'emprisonnement.  Le Ministère Public lui demande ce qu'il présente comme garantie exceptionnelle de réinsertion. Le prévenu, franc, lâche : " rien. je n'ai pas de travail, je n'ai pas d'argent". Le Tribunal le condamnera à une peine d'une année d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 12 mois. 

La jurisprudence façonne les décisions. Les discussions, les débats infuent eux aussi, sur les Juges. 

Le projet de loi aborde le point nouveau qu'est la contrainte pénale. C'est une peine qui prend en compte la personnalité de l'auteur et  les circonstances de commission des faits pour permettre un accompagnement socio-éducatif renforcé. Cette nouvelle institution sera prononcée par la juridiction de jugement puis suivi par le juge d'application des peines en relation avec le SPIP. A la base, il faudra prendre une photographie précise de la perosnne du délinquant, qui, par définition, devra être un petit délinquant ...  

La contrainte pénale est prévue pour une durée de 6 mois à 5 ans. 

La personne ne doit pas encourir une peine excédant 5 ans d'emprisonnement. 

 Un cadre coercitif . Et, dans l'expression " contrainte pénale' , il  y a le mot CONTRAINTE. A la lecture des textes, n'en doutons pas, ce ne sera pas, si cela devient effectif, une partie de plaisir pour le condamné !

En tous les cas, cette actualité législative devraient, on l'espère, apporter des discussions intéressantes. 

VALEURS ACTUELLES, dans un très récent numéro, faisait état "du retour desjugesrouges" ... du laxisme,etc .

Si on ne veut pas être manipulé en permanence, comme disaient certains Professeurs des Facultés de Droit, il faut revenir aux textes, toujours aux textes.