
Non-désignation du conducteur : dispense de peine au tribunal de police du Havre
Par Etienne LEJEUNE le 27/09/2025 - 1 commentaire
Chef d’entreprise, mon client faisait face à deux poursuites pour non-désignation du conducteur. Après réception de deux amendes forfaitaires majorées pour non-désignation, il avait formé des contestations. Et il a été convoqué devant le tribunal de police du Havre. En cause : le ... Lire la suite >
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