
Le pourvoi en cassation en matière pénale : délai, procédure, effets
Par Etienne LEJEUNE le 20/10/2026
Après une condamnation pénale, il est parfois encore possible de contester la décision rendue. Lorsque l’affaire a déjà été jugée en appel, ou lorsque la loi le permet, le recours s’effectue devant la Cour de cassation : c’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Depuis le ... Lire la suite >







