Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points ? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’interviendra pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire. On fait le point !
L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».
La perte des points intervient donc au jour :
- du paiement de l’amende forfaitaire
- de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
- de l’exécution d’une composition pénale
- d’une condamnation définitive
Jamais au moment de la commission de l’infraction.
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Maître Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
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