Saviez-vous que l’amende forfaitaire n’est pas toujours applicable notamment en cas d’infractions multiples ? Si plusieurs infractions sont constatées en même temps, et qu’au moins une d’entre elles ne permet pas l’application de cette procédure, alors elle devient inapplicable pour toutes. Une décision de la Cour de cassation en date du 30 avril 2024, a clarifié cette règle. Voici ce qu’il faut retenir pour éviter les erreurs et protéger vos droits.

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Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire