L’exequatur d’un jugement marocain est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire marocaine ou décision française sur le territoire marocain.

 

L’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 dispose que les décisions rendues par les juridictions françaises ou marocaines ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :

(Convention complétée par un protocole additionnel du 10 août 1981)

 

a) elles doivent émaner d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;

 

b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

 

c) la décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

 

d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays et ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

 

Le juge saisi de la demande d’exequatur doit rechercher d’office si ces conditions sont remplies.

 

Aux termes de l’article 19, de la même convention, si les conditions de l’article 16 sont remplies la décision considérée bénéficie, alors, de plein droit de l’autorité de la chose jugée.

 

Selon l’article 21, le demandeur doit fournir différentes pièces :

  • une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,
  • l’original de l’exploit de signification de la décision,
  • un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation,
  • une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance,
  • une traduction complète des pièces précédentes certifiée conforme par un traducteur assermenté.