Réduction du délai de la prescritpion en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans
Par Frédéric GROSSO le 20/03/2019
Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition est d’application ... Lire la suite >