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Le preneur qui ne cultive pas personnellement ne peut pas obtenir la cession du bail au profit d'un decendant
Par Gilles CABOCHE le 03/05/2020
Un preneur ayant reçu congé pour l'âge sollicitait la cession du bail au profit de sa petite-fille. Opposition du bailleur qui soutenait que, le preneur ne mettant pas personnellement en valeur le bien loué et le faisant cultiver par un tiers, il ne pouvait demander la cession du bail. A raison selon la Cour d'appel d'Amiens ... Lire la suite >