Classement des entreprises en catégories :

  • micro-entreprise,
  • petite entreprise,
  • moyenne,
  • grande entreprise, 

duquel découlent des obligations comptables et juridiques.

Un décret en date du 30 décembre 2023 transpose en droit interne les seuils fixés par la directive européenne du 26 juin 2013, dite "directive comptable". 

Pour être qualifiée de micro-entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • total bilan : 350 000 €
  • chiffre d'affaires : 700 000 €
  • effectif salarié : 10

Pour être qualifiée de petite entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • total bilan : 6 000 000 €
  • chiffre d'affaires : 12 000 000 €
  • effectif salarié : 50

Pour être qualifiée de moyenne ou grande entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • total bilan : 20 000 000 €
  • chiffre d'affaires : 40 000 000 €
  • effectif salarié : 250