APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

A UNE SOCIETE

 

L’entrepreneur individuel en activité peut décider de passer en Société.

 

Le fonds de commerce qu’il a exploité par le biais de son entreprise individuelle est alors apporté à la Société et en contrepartie de cet apport il va recevoir des titres de la Société nouvellement constituée.

Ces titres sont la contrepartie d’un apport en nature.

 

En pratique, un contrat d’apport du fonds de commerce va être signé concomitamment à la signature de l’acte constitutif de la Société.

Le contrat d’apport décrit, notamment, l’ensemble des éléments apportés (clientèle, droit au bail, matériel…) et donne une valorisation du fonds de commerce.

 

La valorisation du fonds de commerce est faite, dans certains cas, par un commissaire aux apports.

Depuis la loi Sapin 2, l’obligation de recourir à un commissaire aux apports a été supprimée pour l’entrepreneur individuel qui apporte son fonds de commerce à une société unipersonnelle dont il est l’associé unique.

 

Des formalités de publicité légale doivent être réalisées.

Là encore, la loi Sapin 2 a allégé le dispositif pour l’entrepreneur individuel qui apporte son fonds de commerce à une société dont il sera associé unique, en supprimant la formalité de publicité légale.

 

 

Le contrat d’apport doit être enregistré auprès de l’administration fiscale et déposé, concomitamment aux statuts constitutifs, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

 

L’apport du fonds de commerce est, en principe, soumis aux droits d’enregistrement, calculés sur la valeur du fonds apporté, comme suit :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €
  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

 

Toutefois, l’apport peut être exonéré de droits d’enregistrement lorsque l’apporteur du fonds de commerce prend l’engagement dans l’acte de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins trois ans.

 

Pour l’apporteur, la cession entraine une taxation immédiate des bénéfices d’exploitation ainsi que la taxation de la plus-value.