Communément appelé le « TAJ », le ficher de traitement des antécédents judiciaires est un outil informatique principalement alimenté par les services de police et de gendarmerie, qui regroupe diverses informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne.
Il convient de noter que l’inscription au fichier TAJ est effectuée même en l’absence de toute condamnation pénale, de sorte que bien que le Bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne soit vierge, le fichier TAJ pourra révéler tous ses démêlés avec la justice, même mineurs.
Ce fichier existe avant tout pour faciliter le déroulement des enquêtes judicaires.
Mais il est aussi très fréquemment consulté à l’occasion d’enquêtes administratives.
En matière de droit des étrangers, les inscriptions figurant au fichier TAJ, peuvent par exemple conduire à l’ajournement d’une demande de naturalisation.
Par conséquent, afin d’éviter d’être entravé dans certaines procédures administratives, il pourrait être judicieux de demander l’effacement du fichier TAJ.
1. La consultation du fichier TAJ
Avant d’entamer toute démarche de demande d’effacement du fichier, il convient de consulter celui-ci, afin de connaitre précisément les inscriptions qui y figurent.
Un droit d’accès direct au fichier TAJ est ouvert à toute personne qui en fait la demande.
Pour cela, il convient d’adresser au ministre de l’intérieur un courrier demandant l’accès au fichier.
La réponse devra intervenir dans un délai de 2 mois.
En cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration de ce délai, il est possible d’introduire une demande auprès de la CNIL.
2. Les cas où l’effacement est envisageable
L’effacement du fichier TAJ n’est pas possible dans tous les cas.
Le cas le plus simple est celui de relaxe ou d’acquittement définitif.
En toute logique, une telle décision aboutit à l’effacement du fichier TAJ.
Cependant, le procureur peut décider, s’il le juge nécessaire, de maintenir les inscriptions au fichier TAJ.
Seulement, dans ce cas, les inscriptions ne seront pas accessibles dans le cadre d’enquêtes administratives.
C’est en cas de classement sans suite que la demande d’effacement du fichier TAJ sera véritablement pertinente puisqu’une telle décision ne conduit pas à l’effacement du fichier.
Enfin, il convient de noter que même en cas de ficher de Traitement des Antécédents Judiciaires, il est envisageable de demander l’effacement du fichier TAJ.
Attention : avant toute demande d’effacement du fichier, il convient de s’assurer que le Bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.
Si tel n’est pas le cas, il faudra, au préalable, demander l’effacement du B2.
3. La demande en effacement du fichier TAJ
La demande d’effacement du fichier TAJ doit être introduite :
- Soit devant le Procureur de la République territorialement compétent;
- Soit devant le « magistrat référent TAJ » en cas de plusieurs inscriptions, relevant de la compétence de parquets différents;
Dans les deux cas, une réponse à cette demande devra être apportée dans un délai de 2 mois.
Pour faire droit ou non à la demande d’effacement du fichier, l’autorité saisie devra se poser la question de l’intérêt que présente la conservation de ces inscriptions au regard de la finalité du fichier.
A défaut d’effacement du fichier, il est également possible de demander l’apposition d’une mention empêchant la consultation des inscriptions lors d’enquêtes administratives.
En cas de refus, il sera encore possible de contester cette décision, en saisissant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de 1 mois.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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