Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ? C'est une question à laquelle notre Cabinet est régulièrement confrontée.
Nous traitons en effet des cas de violences conjugales que subissent les femmes étrangères (ou les conjoints étrangers de manière générale) une fois arrivées sur le territoire français qu’elles soient conjointes de français ou d’étranger.
Une grande partie des conjointes étrangères victimes de violences conjugales craignent d’être renvoyées du territoire français si elles dénoncent les violences subies.
Pourtant, des mesures sont prévues pour permettre à la personne de rester sur le territoire français, malgré une rupture de vie commune.
Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ?
La possibilité d’obtenir une première carte de séjour
La femme victime de violence, si elle n’est pas encore détentrice d’un titre de séjour, aura la possibilité de se voir octroyer une carte de séjour « vie privée et familiale », à condition qu’elle ne présente pas une menace à l’ordre public conformément aux articles L313-12 et L431-2 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ).
La possibilité de renouveler son titre de séjour
Si la victime est déjà détentrice d’un titre de séjour, alors la rupture de vie commune pour des raisons de violences conjugales ne peut pas permettre aux autorités compétentes de retirer ce titre de séjour.
Il devra être renouvelé conformément aux articles L313-12 et L431-2 du Ceseda.
La possibilité d’obtenir une carte de résident
Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ).
Quelle autre protection pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ?
L'ordonnance de protection
Il est possible de demander, avec l'aide d'un avocat, une ordonnance de protection.
Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales ( JAF ) ( article 515-9 du Code Civil ).
Il s’agit au travers de cette ordonnance de protéger au plus vite la femme et/ou les enfants du conjoint ou ancien conjoint qui exerce des violences à leur encontre.
Quels avantages?
Elle permet notamment au JAF de ne pas attendre que la victime porte plainte pour établir des mesures d’urgence.
L’autorité administrative a alors l’obligation d’adresser aux victimes un titre de séjour « vie privée et familiale », à condition qu’elles ne représentent pas une menace à l’ordre public ( article L316-3 al. 1 du Ceseda ).
Autrement, l’autorité administrative a l’obligation de renouveler le titre de séjour s’il arrive à expiration ( article L316-3 al 2 du Ceseda ).
Quel titre de séjour pour une femme algérienne victime de violence conjugale en France ?
Il a été traité dans un précèdent article le cas spécifique de l’accord franco-algérien dans le cadre d’un mariage entre un ressortissant algérien et un ressortissant français (L’accord franco-algérien : le cas d’un ressortissant algérien marié à un ressortissant français ).
Cet accord réglemente la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France.
De ce fait, les dispositions du Ceseda ne s’appliquent pas pour les ressortissantes algériennes.
Pour autant, l’ instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte de la circonstance de violences conjugales pour décider du droit au séjour, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
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Me Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
