EOS France a racheté ma créance, que faire ?

La société EOS France est une société qui a pour objet l'acquisition, la gestion et le recouvrement de portefeuilles de créances.

Elle achète auprès des banques des créances résultant d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier impayés.

Elle agit souvent en qualité de représentant - recouvreur d’un fonds commun de titrisation Foncred qui lui-même est représenté par la société France Titrisation.

Ensuite, elle procède au recouvrement de la créance cédée par voie de saisie attribution sur le compte bancaire ou de saisie immobilière.

Qu’est-ce que qu’un rachat de créance ?

Le rachat de créances est une opération par laquelle une société achète des créances détenues par une banque.

La banque cède votre dette à la société EOS France qui va lui racheter à un prix inférieur à sa valeur nominale.

La Société EOS France devient alors le nouveau créancier.

Cela permet à la banque d'obtenir des liquidités immédiates et de se séparer de la gestion de votre dette impayée.

Le nouveau créancier espère réaliser un profit en recouvrant le montant total des créances, en tous cas une somme supérieure à son prix d’achat.

Qu’elles sont les créances rachetées ?

Cette pratique est courante dans le secteur bancaire et peut inclure des créances variées comme les crédits à la consommation ou les prêt immobiliers.

Les créances rachetées sont de deux sortes :

  • une somme due à la banque au titre d’un crédit impayé après une lettre de déchéance du terme.
  • un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer qui condamne à régler une somme à la banque.

Dans tous les cas, la société EOS France demande le paiement du montant nominal de la créance dès que celle-ci est échue.

Le nouveau créancier pratique une saisie attribution sur le compte bancaire ou une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières.

La défense de Maître PIERRE en cas de saisie après une cession de créance

Maître Guillaume PIERRE protège les emprunteurs face aux procédures de recouvrement de créance menées par des sociétés rachetant des créances comme EOS France.

Maître PIERRE a développé de nombreux arguments devant les Tribunaux pour obtenir la restitution des sommes indûment saisies.

Si vous êtes victime d’une saisie sur votre compte bancaire, Maître PIERRE assigne la société EOS France en mainlevée de cette saisie attribution devant le juge de l’exécution.

Devant le Juge de l’exécution, Maître Guillaume PIERRE soutient plusieurs arguments :

  • Il s’agit d’examiner la possibilité de racheter sa créance litigieuse ou d’exercer son droit de retrait. Cela consiste à payer à la société EOS FRANCE, non pas le montant total de votre dette initiale mais le prix auquel elle l’a achetée soit prix réel de la cession. Mais pour cela, l’article 1700 du code civil fixe comme condition l’existence d’un procès en cours : « La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ».

C’est-à-dire qu’il doit y avoir une procédure en cours devant un Tribunal entre votre banque et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société EOS FRANCE). Attention une simple mise en demeure envoyée à votre banque n’est pas une contestation. Il faut donc déjà avoir assigné votre banque en justice pour que la créance cédée soit « litigieuse » mais c’est très rarement le cas.

  • Le défaut de qualité à agir de EOS FRANCE en contestant la validité de la cession de créance : le nouveau créancier doit justifier de la cession à son profit de la créance détenue initialement par la banque et, par conséquent, de sa qualité à agir.

Il s’agit de contester les mentions du bordereau de créance présenté par la société EOS France. Notamment si le bordereau ne contient pas d'élément d'identification de cette créance et notamment le numéro du contrat concerné, ni le nom du débiteur, ni le montant de la créance, éléments qui, pris isolément ou de manière cumulative, seraient de nature à établir avec certitude et sans ambiguïté que la créance cédée serait bien celle relative au contrat de crédit objet du jugement rendu.

En effet, un simple numéro de client est insuffisant à apporter cette preuve, le débiteur pouvant être susceptible d’avoir signé d’autres contrats de crédits sous un même numéro de client.

Si la société Eos France ne parvient pas à justifier de sa qualité de cessionnaire de la créance faisant l'objet du titre exécutoire, elle ne démontre pas qu'elle dispose d'une créance liquide et exigible. Dans ce cas, le Tribunal déclare nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution et ordonne la mainlevée de cette mesure.

  • L’autre argument est l’inopposabilité du commandement de payer au débiteur prive ce commandement de tout effet interruptif de la prescription et donc la créance se trouve prescrite.

En effet, le commandement de payer ne peut être délivré au débiteur par le cessionnaire de la créance qu'après que la cession de créance lui ait été préalablement rendue opposable par sa signification.

La société Eos France doit impérativement être en mesure de justifier au Tribunal qu’il a informé le débiteur de cette cession de créance.

  • Enfin, la société EOS France rachète des créances avec des intérêts qui sont prescrits. Il s’agit donc de contester le montant des sommes réclamées depuis le jugement rendu, donc bien avant la cession de créance.

Maître Guillaume PIERRE a obtenu avec succès le remboursement des sommes saisies et la condamnation de la société EOS France. Il s’agit d’insister sur l’importance de la répétition de l’indu pour justifier les montants réclamés considérant que les paiements antérieurs et la saisie sur le compte bancaire avaient été effectués à tort.

Pour en savoir plus https://pierre-avocat-droit-bancaire.fr/category/actualites-juridiques/