Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé.
Le divorce par consentement mutuel sans juge implique obligatoirement que les deux époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses effets, en particulier le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.
Une telle procédure présente l'avantage d'être simplifiée et plus rapide que les autres procédures de divorce.
Pour réaliser cette procédure de divorce à l'amiable sans juge, les époux devront se présenter devant un notaire, chacun devant être accompagné de son propre avocat, alors qu'il est possible aux époux d'avoir un seul avocat dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel avec juge.
Il existe deux cas de figure ou le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible :
- si un enfant mineur souhaite être entendu
- si l'un ou les deux époux sont placés sous tutelle ou curatelle
Cependant, force est de constater que la présence d'un élément d'extranéité tel que la nationalité algérienne d'un des époux représente un obstacle important empêchant le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui est devenu par principe automatiquement extra-judiciaire.
En effet, l'Algérie est l'un des pays pour lequel la retranscription du divorce sur l'acte d'état civil du ressortissant algérien ne peut se faire qu'en présence d'un jugement ayant prononcé le divorce.
L’article 49 du Code de la famille prévoit en Algérie que le divorce ne peut être établi que par jugement.
Or, conformément à ce qui est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil français, le divorce par consentement mutuel est une convention extra-judiciaire enregistrée au rang des minutes et n'est pas au sens du droit algérien un jugement.
Ainsi, les époux de nationalité franco-algérienne ou algérienne qui souhaitent divorcer en France par consentement mutuel ne verront leur divorce reconnu que sur le territoire français, ils ne pourront pas contracter un nouveau mariage en Algérie ou à l'étranger et seront donc toujours mariés au regard du droit algérien.
A l'heure actuelle, il apparait dans la pratique que certaines régions d'Algérie comme la Kabylie reconnaissent le divorce par consentement mutuel et procèdent à la retranscription de ce dernier sur l'acte d'état civil de leurs ressortissants.
Cette retranscription ressort d’un usage et ne saurait représenter une norme générale.
Par conséquent, retenons qu’il est fortement recommandé à un couple d’algériens ou de binationaux résidant en France et souhaitant divorcer de privilégier un divorce judiciaire.
Dans le cas d’un couple d’algériens ou de binationaux qui en accord sur la rupture du mariage et ses effets il est alors recommandé de procéder à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et de tenter de se rapprocher du tribunal pour accélérer la procédure.
Merci par avance