A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités concernant les sociétés doivent être réalisées de manière dématérialisée sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et cela quel que soit la forme de votre structure (civile, commerciale, artisanale, agricole). 

Les déclarations de création et de modification doivent obligatoirement être réalisées sur le guichet unique et être signées de manière électronique. 

Lors de la création d'une entreprise, une signature simple suffit, matérialisée par un bouton de validation.

Pour les valider les formalités de modification et de cession effectuées sur le guichet unique est désormais exigée une signature électronique avancée : en clair, une signature électronique à haut niveau de sécurité.

Le Cabinet dispose d'un certificat de signature électronique valide et sera à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos formalités (changement de siège, donation, vente de parts sociales, mise à jour des statuts...).