Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Par Hélène PERRAULT le 09/10/2018
Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale prévoit que le curateur ou le tuteur est avisé des poursuites dont la personne protégée fait l'objet ainsi que d'une alternative aux poursuites (médiation, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable ... Lire la suite >