La loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l’entreprenariat individuel a profondément modifié la caractérisation de la situation de surendettement et l’accès aux dispositions du code la consommation relatives au surendettement.

En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation prévoit désormais :

« La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Cette modification de l’article L. 711-1 du Code de la consommation permet d’inclure les dettes professionnelles dans la caractérisation de la situation de surendettement, alors que jusqu’ici, n’étaient prises en compte, de façon restrictive, que les dettes non professionnelles.

La situation du gérant de SARL notamment en est largement améliorée.

En effet, consécutivement aux difficultés rencontrées par la société qu’il dirige, le gérant de SARL peut être tenu de régler d’importantes dettes professionnelles (cotisations URSSAF, sanction liée à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, dette issue de son engagement de caution des dettes de la société …).

Désormais, peu importe que les dettes du gérant résultent de son activité professionnelle, elles pourront être caractéristiques d’une situation de surendettement et lui ouvriront l’accès à un plan de redressement, voire au rétablissement personnel, en cas de situation irrémédiablement compromise, lui permettant ainsi d’obtenir l’effacement de toutes ses dettes. 

Me Hugo PEREZ – Avocat à la Cour

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