Depuis plusieurs semaines, nous vivons une crise sanitaire mondiale inédite. Ce virus, le COVID-19, est venu bouleverser nos vies.
L’une des questions les plus récurrentes à laquelle le Cabinet répond quasi quotidiennement concerne le règlement de la pension alimentaire.
En ces temps obscurs, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’obligation de poursuivre le paiement ou non de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, plus connue sous le terme de pension alimentaire et ce au regard du contexte sanitaire et économique ?
Le Juge aux affaires familiales vous a condamné à verser une somme mensuelle à la mère de votre enfant sous peine de sanctions pénales en cas de dépôt de plainte de la mère de l’enfant pour des faits dit d’abandon de famille.
Vous ne souhaitez pas pénaliser la mère de votre enfant ni vous mettre hors la loi mais vous vous interrogez tout de même sur ce point compte tenu des circonstances sanitaires actuelles qui nous obligent à rester confinés à domicile depuis le 12 mars 2020.
Depuis cette date, les repères habituels se sont effacés et les informations glanées çà et là sont toutes contradictoires.
Dois-je payer ?
Mais comment vais-je payer si je ne peux plus travailler et que je n’ai plus de revenus ?
Comme beaucoup de français, vous êtes sans doute impacté financièrement par la crise dite COVID-19, malgré les aides proposées, votre situation financière ne vous permet pas d’assumer les charges habituelles et vous craignez de ne pouvoir payer votre pension alimentaire.
Pas de panique !
Si des mesures spécifiques ont été prises pour le maintien des gardes alternées et des droits de visite et d’hébergement, rien n’a été expressément précisé concernant le règlement des pensions alimentaires par la Chancellerie.
D’une manière générale, si vous disposez d’un Jugement prévoyant le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, alors considérez que ce Jugement reste applicable au moins sur le point de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
En cas de difficulté pour verser votre pension alimentaire, le premier réflexe à avoir est d’informer la mère ou le père de l’enfant de vos difficultés.
Echangez avec elle ou lui, il est primordial de favoriser la discussion et le dialogue.
Rien ne vous empêche de vous faire aider et conseiller par un professionnel du droit en amont qui saura vous guider dans les discussions.
Alors, informez la mère ou le père de votre enfant, faites lui part de vos difficultés et proposez lui de mesures temporaires, en fonction des besoins de l’enfant et de vos capacités financières actuelles.
Trouvez ensemble une alternative répondant au mieux aux besoins et possibilités de chacun.
Privilégiez les échanges par écrit, mail, sms, ou pensez toujours à acter un accord arrêté verbalement entre les deux parents par un mail ou un sms.
Si vous parvenez à convenir soit d’une suspension du versement soit d’une réduction du montant habituellement versé, il est important de le formaliser par un écrit, sous forme de mail (de préférence) ou sms.
Si vous ne parvenez pas à convenir d’un accord, tournez-vous vers des professionnels du droit, un avocat vous guidera et vous conseillera tout en respectant l’intérêt de votre enfant.
Les Avocats des parties peuvent aussi se mettre en relation et tenter une négociation, avoir un intermédiaire professionnel permet de faire évoluer les discussions plus rapidement et moins stérilement.
Ce qui est certain c’est qu’à l’issue de cette période de crise, quand le gouvernement annoncera la fin du confinement et puis ensuite de l’état d’urgence, les pensions alimentaires non payées devront être rattrapées.
Actuellement, aucune procédure judiciaire ne peut être mise en œuvre en matière de part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants ou d’exécution d’une décision de Justice.
Le service public de la Justice fonctionne à l’arrêt, seules les urgences les plus impérieuses sont traitées (enlève d’enfant à l’international, ordonnance de protection etc).
En tout état de cause, si vous n’avez trouvé aucun accord et que vous suspendez le paiement des pensions alimentaires, vous vous exposez à des sanctions pénales en plus des mesures d’exécution forcées qui pourraient être par un Huissier de Justice à la demande du créancier.
La Garde des Sceaux a annoncé il y a quelques jours, dans un communiqué de presse, que les droits de visite et d’hébergement et les gardes alternées étaient maintenues et que leur non respect pouvait entrainer des sanctions pénales.
Dans la même logique, le mode de garde habituel étant maintenu, il n’y a aucune raison pour que le paiement de la pension alimentaire ne le soit pas.
A défaut d’accord amiable avec la mère ou le père de votre enfant, contactez un Avocat.
Le Cabinet Jennifer DALVIN reste ouvert durant le confinement et vous propose un échange de 15 min gratuit pour répondre à vos questions par mail ou par whatsap.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus d’informations.
Pendant le deuxième confinement est parti chez se confiner chez son père car mes parents et mon autre fils ont contracté la Covid19.
J’étais très occupé à prendre soin d’eux mais surtout ça éviter Ain fils de ne pas risquer de se contaminer. Ma question est : Est-ce que mon ex mari était tenu de me verser la pension alimentaire sachant que je continuais à payer ses frais sauf la nourriture.
Merci d’avance pour votre réponse. Et bonne année et de santé ! ????
Le confinement n'a jamais bloqué l'exécution des Jugements. Si le père de votre fils vous doit une pension alimentaire et que vous ne trouvez pas d'accord pour la suspendre le temps du confinement alors ce dernier doit vous la verser.
En espérant vous avoir été utile,
Cordialement,
En vous remerciant par avance pour votre éclairage.
Cordialement
Si vous avez un Jugement fixant une somme mensuelle à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, il est normal que le père se limite à respecter les termes du Jugement et ne verse que le montant expressément prévu par le Jugement.
Rien ne vous empêche d'interroger Monsieur en lui exposant vos arguments justifiant une revalorisation de la pension alimentaire et d'essayer de trouver un accord avec lui. Si aucune discussion n'est possible, vous avez toujours la possibilité de saisir le JAF en faisant état d'un élément nouveau afin de demander une revalorisation de la pension alimentaire.
Dans ce cas, il faudra justifier de l'augmentation de vos charges.
En espérant vous avoir éclairé, je vous souhaite une belle journée.
Bonne fin de journée.
Mon fils de 17 ans 1/2 a choisi et a demandé à venir vivre le confinement chez moi, son père, et non chez sa mère qui a la garde principale (résidence de l'enfant, à 72 km de chez moi) depuis un jugement de divorce datant de 2007.
Sa mère ne s'y est pas opposée, tout comme elle ne s'oppose jamais à ce qu'il passe la quasi totalité des vacances scolaires chez moi, l'été y compris. Depuis toujours je verse rubis sur ongle une pension alimentaire rondelette (220 euros) sans mot dire, même quand mon fils passe tout l'été et tous les week ends chez moi. Je paye en plus sa mutuelle, les montants restant à charge pour ses lunettes de vue depuis toujours, son téléphone, son forfait téléphone, son équipement sportif, des inscriptions çà et là (études, code de la route) etc... sans que ce soit stipulé dans le jugement. Je le fais pour lui. J'ai également payé la moitié de son permis de conduire. Il a eu 18 ans le 13 avril, pdt le confinement.
Je souhaiterai suspendre le versement de la pension au prorata de sa présence chez moi pdt le confinement, soit 55 jours, car pour une fois, je trouverai cela légitime de demander un coup de pouce. J'ai subi comme bcp 4 semaines de chômage partiel durant cette période. Et nous avions 3 enfants à charge à la maison (j'ai 2 autres enfants d'un nouveau mariage). Quels sont mes droits ? existe t'il un texte sur lequel je puisse m'appuyer ? une jurisprudence ? Il va de soit que je poursuivrai le versement de la pension alimentaire pdt ses études, je vais demander au juge de la lui payer directement et non à sa mère.
Merci de votre retour.
Cordialement,
GDB
Je vous remercie pour l'intérêt que vous avez porté à mon article.
Vous comprendrez que je ne peux faire de consultation juridique sur un commentaire d'article.
Toutefois, je peux d'ores et déjà vous indiquer que le JAF peut être saisi dès lors qu'un élément nouveau apparait et qui serait à l'origine d'un changement de situation. Si votre situation financière a évolué depuis le dernier jugement, ou celle de votre fils ou sa mère, vous pouvez saisir le JAF en revalorisation de la pension alimentaire.
Je vous conseille d'en parler avec la mère de votre fils avant, et d'essayer de trouver un terrain d'entente; vos arguments peuvent s'entendre et me paraissent cohérent.
Si vous souhaitez plus d'informations, je vous invite à formaliser, via le site, une demande de consultation ou me contacter par mail directement : jenniferdalvin@dalvin-avocat.fr.
En espérant vous avoir éclairé,
Bien cordialement,
Jennifer DALVIN
J'ai la garde exclusive de mes 2 enfants depuis mon divorce en 2013 il y a eu un jugement mais pendant le confinement ,on fait 1 semaine sur 2 car en ce moment mon ex mari ne travail pas.
A t'il droit de ne pas me payer la pension Alimentaire sachant que j'ai pas demandé a faire 1 semaine sur 2.
Et maintenant il me dit que comme il les garde 1 semaine sur 2 il est pas dans l obligation de me verser la pension. Est ce qu il a le droit.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Me SHAKI
Les dispositions prévues par les Jugement du JAF en matière de pension alimentaire ne sont pas suspendus. comme indiqué, la chancellerie n'a pris aucune mesure particulière sur ce point durant le confinement.
Il appartient donc aux parents de s'entendre en bonne intelligence durant cette période difficile.
Le fait d'avoir accepté une garde à hauteur d'une semaine sur deux, en cette période exceptionnelle n'empêche pas le père de l'enfant de payer la pension alimentaire.
Peut-être, et vu que nous sommes dans une situation inédite, peut-être pourriez-vous lui proposer qu'il paie la moitié compte tenu des changements de garde qui impliquent que Monsieur a la charge de l'enfant autant que vous …
Si celui-ci refuse, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un Avocat à qui vous pourrez exposer toute votre situation en détail et qui aura une analyse plus précise et vous conseillera au mieux.
En espérant vous avoir répondu.
Votre bien dévouée,