Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte
Par Jérémy DUCLOS le 03/03/2017
Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ? Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (n° 15.20-240), la chambre sociale de la Cour de cassation ... Lire la suite >