Inaptitude physique du salarié: nouveauté à compter du 1er janvier 2017
Par Johanne SFAOUI le 08/01/2017
La constatation de l’inaptitude physique d’un salarié : procédure modifiée depuis le 1er janvier 2017 (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 : JO 29) Les nouvelles dispositions contenues à l’article R 4624-42 du Code du travail modifient la procédure de constatation de l’inaptitude par le ... Lire la suite >