Bail commercial, force majeure et covid 19
Par Julien ATTALI le 22/03/2020
A la suite de l'épidémie, et des mesures sanitaires imposées par le gouvernement, l'exploitant d'un local commercial peut-il invoquer la force majeure ? Les contrats peuvent légalement définir, aménager et exclure la force majeure. A défaut, et selon l’article 1218 du Code civil, pour ... Lire la suite >