
L'ORDONNANCE PENALE
Par Laeka VALIMAMODE le 02/01/2018
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée utilisée pour les contraventions et les délits, notamment les délits routiers. La procédure est écrite et non contradictoire, ce qui signifie que contrairement à une audience devant le tribunal, vous ne pourrez pas vous défendre ... Lire la suite >