Saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de Cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a par décision du  16 novembre 2018  considéré que le cadre juridique dans lequel s'était déroulé la garde à vue de Murielle BOLLE âgée de 15 ans en 1984 ("affaire Grégory"),  était contraire à la constitution.

Le  motif soulevé par la défense et retenu par le Conseil Constitutionnel était  notamment que la mineure n'avait  pas bénéficié du droit à l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue.

Rappelons qu'à l'époque, la législation en vigueur ne prévoyait pas un tel droit.

C'est la loi du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle» qui a rendu obligatoire l’assistance par un avocat des enfants placés en garde à vue en modifiant  l’ordonnance du 2 février 1945,  laquelle dispose désormais : « V-Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale ».

Or, trois semaines après la décision du Conseil Constitutionnel et malgré la législation applicable, on apprend que des lycéens mineurs interpelés le 6 décembre 2018 à Mantes La Jolie dans le cadre de manifestations ont été placés en garde à vue et auditionnés sans l'assistance d'un avocat . (https://www.franceinter.fr/justice/mantes-la-jolie-des-mineurs-ont-ete-entendus-en-garde-a-vue-sans-avocat)

Entre temps, dans le cadre de la très décriée  réforme de la justice, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet a sollicité des parlementaires une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs ».

Force est de constater qu'il est  toujours et plus que jamais nécessaire d'être vigilant sur la non remise en cause de ce droit fondamental d'être assisté par un avocat mais également sur son effectivité.

Maître Laurent Cretin

Web : avocat-laurentcretin.fr