LES CONSÉQUENCES DE LA CONCEPTION PROGRESSISTE DE L'EMPIÉTEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ.
Par Louis TANDONNET le 20/03/2019
Arrêt Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 11 Février 2015, N°13.26-023 Selon le Code Civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans les limites légales[1], aussi bien du sol que du dessus ou du dessous[2]. Il est donc logique que la Cour de ... Lire la suite >