Un accident de la route, une chute, une agression par un chien, un accident de sport : vous avez été blessé, vous avez subi des soins, un arrêt de travail, peut-être des séquelles. L’assureur du responsable vous adresse une offre d’indemnisation, souvent présentée comme un montant global. Comment savoir si elle est juste ? En droit français, l’indemnisation du dommage corporel n’est pas forfaitaire : elle repose sur le principe de la réparation intégrale, et chaque préjudice doit être évalué séparément.
Vous êtes concerné ? Chaque dossier a ses délais et ses points de vigilance. Posez-moi votre question (réponse écrite, 50 € TTC) ou réservez une consultation vidéo (20 minutes, 50 € TTC).
La règle : tout le préjudice, mais rien que le préjudice
Le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit. Pour y parvenir, les juridictions et les assureurs utilisent une liste de postes de préjudice, dite nomenclature Dintilhac, établie en 2005. Elle distingue les préjudices patrimoniaux, qui ont une traduction économique, des préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à la personne, et sépare dans chaque catégorie la période antérieure et la période postérieure à la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’évolution.
Les préjudices patrimoniaux
Ils comprennent notamment les dépenses de santé restées à votre charge, les frais divers comme les frais de déplacement ou l’assistance d’un médecin-conseil, les pertes de revenus pendant l’arrêt de travail, puis, après la consolidation, la perte de gains professionnels futurs si vous ne pouvez plus exercer votre métier dans les mêmes conditions, l’incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue, l’assistance par une tierce personne, ainsi que les frais d’adaptation du logement ou du véhicule. Les préjudices futurs sont généralement convertis en capital à l’aide d’un barème de capitalisation.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Ils comprennent le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans la vie courante jusqu’à la consolidation, les souffrances endurées, évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique, temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage et indemnisé selon la gravité des séquelles et l’âge de la victime, le préjudice d’agrément, qui répare l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir, ou encore le préjudice sexuel. Des référentiels indicatifs, utilisés par les juridictions, permettent de situer les montants habituellement alloués.
Le rôle décisif de l’expertise médicale
L’évaluation de la plupart des postes dépend du rapport de l’expert médical : date de consolidation, durée et taux du déficit fonctionnel, cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique, besoin en aide humaine, retentissement professionnel. Lorsque l’expertise est organisée par l’assureur, l’expert est choisi et rémunéré par lui. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin-conseil indépendant, qui défendra vos intérêts et pourra contester les conclusions proposées.
Ce que cela change pour vous
Une offre d’indemnisation doit détailler chaque poste. Une offre globale, ou une offre qui omet des postes comme l’incidence professionnelle ou l’assistance par une tierce personne, est souvent insuffisante. Les sommes versées par la Sécurité sociale ou par votre mutuelle sont déduites, mais poste par poste, et uniquement sur les préjudices qu’elles indemnisent effectivement : elles ne peuvent pas réduire l’indemnisation de vos souffrances ou de votre préjudice esthétique. Enfin, l’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, et une aggravation ultérieure peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation.
Les bons réflexes
D’abord, conservez l’intégralité de votre dossier médical, vos arrêts de travail, vos bulletins de salaire et tous les justificatifs de frais. Ensuite, tenez un journal de vos difficultés au quotidien, de vos douleurs et des aides dont vous avez besoin : ces éléments seront précieux lors de l’expertise. Enfin, ne signez aucune offre ni aucune transaction sans l’avoir fait analyser poste par poste : une transaction signée met en principe fin à toute discussion sur le préjudice qu’elle couvre.
Questions fréquentes
Puis-je demander une avance avant la consolidation ? Oui. Une provision peut être obtenue à l’amiable auprès de l’assureur ou, en cas de refus, devant le juge des référés.
L’offre de l’assureur est-elle négociable ? Oui. L’offre n’est qu’une proposition, que vous pouvez refuser. À défaut d’accord, le juge fixe lui-même l’indemnisation.
Que se passe-t-il si mon état s’aggrave après l’indemnisation ? Une aggravation de votre état, médicalement constatée, peut faire l’objet d’une nouvelle demande, dans un nouveau délai de dix ans.
Pour aller plus loin
Piéton ou cycliste renversé : l’assureur vous reproche votre propre faute
Vous avez été blessé dans un accident et vous souhaitez faire vérifier l’offre de l’assureur ?
Un premier échange permet de faire rapidement le point sur vos droits, vos délais et la stratégie la plus adaptée.
Pour faire analyser votre situation dès maintenant : question écrite (50 € TTC), consultation vidéo ou consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), étude écrite de votre dossier (200 € TTC), ou rendez-vous au cabinet à Marseille (30 minutes, 90 € TTC).
Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr

Pas de contribution, soyez le premier