Vous avez souscrit il y a quelques années un crédit renouvelable, un prêt personnel ou un crédit pour l’achat d’une voiture. Des difficultés sont survenues, les échéances n’ont plus été payées, et vous recevez aujourd’hui une assignation, une injonction de payer ou des courriers insistants d’une société de recouvrement qui a racheté la créance. Le montant réclamé, gonflé par les intérêts et les pénalités, paraît sans rapport avec ce que vous aviez emprunté. Avant de payer ou de signer un échéancier, sachez que le Code de la consommation offre à l’emprunteur des moyens de défense puissants, que le juge doit parfois même relever de lui-même.

Premier moyen : la forclusion de deux ans

Les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion (article R. 312-35 du Code de la consommation). Cet événement est notamment le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant d’un découvert. Passé ce délai, le prêteur ne peut plus agir en justice, et sa demande doit être déclarée irrecevable. Ce délai, très court, est souvent dépassé lorsque la créance a été cédée à une société de recouvrement qui agit tardivement. Le juge doit le relever d’office, mais il est préférable de le soulever expressément.

Deuxième moyen : la déchéance du droit aux intérêts

Le prêteur est tenu de nombreuses obligations avant de conclure le contrat : remise d’une fiche d’information précontractuelle, vérification de la solvabilité de l’emprunteur, consultation du fichier des incidents de remboursement, respect d’un formalisme précis de l’offre de crédit. S’il ne les respecte pas, le juge peut prononcer la déchéance totale ou partielle de son droit aux intérêts. L’emprunteur n’est alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté, diminué des sommes déjà versées, ce qui peut réduire considérablement la dette. Il appartient au prêteur de prouver qu’il a respecté ses obligations, en produisant les documents correspondants.

Troisième moyen : contester la déchéance du terme et les pénalités

Pour exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, le prêteur doit en principe avoir adressé une mise en demeure préalable, restée sans effet, sauf stipulation expresse et non équivoque contraire. Une déchéance du terme irrégulière limite les sommes exigibles aux seules échéances impayées. Les indemnités et pénalités sont par ailleurs plafonnées par la loi, et le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive. Enfin, la société qui a racheté la créance doit justifier de la cession et du montant réellement dû.

Ce que cela change pour vous

Il ne faut jamais ignorer une assignation ou une injonction de payer : faute d’opposition ou de comparution, une décision peut être rendue contre vous, et la saisie de vos comptes ou de votre salaire devient possible. À l’inverse, une défense bien construite permet souvent de faire déclarer la demande irrecevable, de réduire la dette au seul capital, ou d’obtenir des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans. Méfiez-vous aussi des échéanciers proposés par les sociétés de recouvrement : un paiement ou une reconnaissance de dette peut faire repartir certains délais à votre détriment.

Les bons réflexes

D’abord, rassemblez l’offre de crédit signée, vos relevés de compte et tous les courriers reçus du prêteur et de la société de recouvrement, en recherchant la date du premier impayé non régularisé. Ensuite, si vous avez reçu une injonction de payer, formez opposition dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Enfin, ne signez aucune reconnaissance de dette et n’effectuez aucun versement avant d’avoir fait vérifier si la créance n’est pas forclose ou si le prêteur n’est pas déchu de ses intérêts.

Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle me poursuivre pour un crédit qui ne lui était pas destiné ? Oui, si la créance lui a été régulièrement cédée. Mais elle est soumise aux mêmes règles que le prêteur initial, notamment au délai de forclusion.

Les appels et courriers de relance sont-ils légaux ? Le recouvrement amiable est autorisé, mais il est encadré : les pressions, menaces ou frais non justifiés sont interdits, et seul un titre exécutoire permet de saisir vos biens.

Je suis surendetté : que faire ? Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France peut suspendre les poursuites et aboutir à un plan, voire à un effacement de certaines dettes.

Pour aller plus loin

Fichage à la Banque de France : comment en sortir ?

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
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