Un client vous doit plusieurs factures. Vous apprenez, parfois par hasard, qu’il a été placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Toutes vos relances deviennent inutiles : à compter du jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées et vous ne pouvez plus agir directement contre lui. La seule façon de préserver vos droits est de déclarer votre créance, dans un délai très court. Beaucoup de créanciers le découvrent trop tard.

La règle : déclarer dans les deux mois

Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du Code de commerce). Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement par le mandataire, et le délai court alors à compter de cet avertissement. Ce délai est impératif : il ne dépend pas du fait que vous ayez été informé ou non de la procédure.

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration indique le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de leurs dates d’échéance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté (article L. 622-25). Elle doit être accompagnée des justificatifs : factures, contrats, bons de commande et de livraison, décomptes. Elle peut être faite par le créancier lui-même, par un préposé ou par un mandataire, notamment un avocat. Lorsque le débiteur a lui-même porté la créance à la connaissance du mandataire, celle-ci est présumée déclarée, mais il est fortement déconseillé de s’en remettre à cette seule présomption.

Si vous avez laissé passer le délai

Le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai peut demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers (article L. 622-26). Cette action doit en principe être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. À défaut, la créance non déclarée est inopposable à la procédure : vous ne participerez pas aux répartitions et ne pourrez pas être payé dans le cadre d’un plan.

Les autres réflexes à avoir

Si vous avez vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété, vous pouvez en revendiquer la restitution, à condition d’agir dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture et que les biens se retrouvent en nature chez le débiteur. Si un contrat est en cours avec l’entreprise, il n’est pas résilié automatiquement : l’administrateur ou le liquidateur décide de sa poursuite, et vous pouvez l’interroger par une mise en demeure. Enfin, si un dirigeant ou un tiers s’est porté caution de la dette, vos droits contre la caution doivent être examinés en parallèle.

Ce que cela change pour vous

En pratique, les chances de paiement dépendent beaucoup de la procédure : un redressement aboutissant à un plan permet souvent un remboursement échelonné, alors qu’une liquidation laisse fréquemment les créanciers chirographaires sans paiement. Mais sans déclaration, aucune chance n’existe. Elle permet enfin d’être informé du déroulement de la procédure et de faire valoir vos droits lors de l’élaboration d’un éventuel plan.

Les bons réflexes

D’abord, surveillez la situation de vos principaux clients sur le Bodacc et le registre du commerce, et réagissez dès la publication d’un jugement. Ensuite, établissez un décompte précis au jour du jugement d’ouverture, en distinguant le principal, les intérêts et les pénalités, et rassemblez toutes les pièces justificatives. Enfin, adressez la déclaration au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, en conservant la preuve de son envoi.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à relancer mon client ? Non. Toute poursuite individuelle est arrêtée, et le paiement d’une créance antérieure au jugement est en principe interdit.

Ma créance est contestée par le débiteur : que se passe-t-il ? Le mandataire vous en informe, et vous disposez d’un délai de trente jours pour répondre. Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission de la créance.

Les factures émises après le jugement doivent-elles être déclarées ? Non. Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie, sont payées à leur échéance et bénéficient d’un traitement préférentiel.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr