Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2026, 2112780

Une infirmière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré que ses prestations d'hypnose et de relaxation devaient être soumises à TVA.

Le fisc estimait que ces prestations ne pouvaient être qualifiées de "soins" au sens de l'article 261 du CGI et que l'infirmière n'agissait pas dans le cadre de sa profession paramédicale.

Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement dont l'intérêt jurisprudentiel a été signalé, rappelle tout d'abord que :

- seuls les actes dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, doivent être regardés comme des soins exonérés de TVA ;

- est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (L.4311-1 du csp) ;

- les activités du métier d'infirmier comprennent notamment la réalisation de soins visant au soulagement de la souffrance (arrêté du 31 juillet 2009).

Au cas particulier l'infirmière, diplômée depuis 1984, avait précisément orienté son activité sur la prise en charge de la douleur. Ses patients étaient adressés par des médecins, de sorte que son activité était bien exercée tant (i) dans le cadre du rôle propre qui lui est dévolu que (ii) sur prescription médicale.

Sur la base de certificats et d'une attestation de médecins, le Tribunal admet que les soins d'hypnose et de relaxation présentent bien une finalité thérapeutique, notamment liée à la prise en charge de la douleur en permettant un soulagement supplémentaire, quand bien même ils ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale.

L'infirmière est donc déchargée des rappels de TVA : ses prestations d'hypnose et relaxation sont bien des soins au sens de l'article 261 du CGI, quand bien même l'activité avait été enregistrée sous le code NAF « activité d'entretien corporel » puis « autres services personnels ».