
Etat de grossesse survenu durant la garantie ITT et effets du congé maternité sur l’indemnité d’assurance (aucun, par principe…)
Par Marc MERCERON le 12/11/2025
L’assureur ne peut opposer une exclusion de garantie en cours d’ITT du fait de la survenance d’un congé maternité. Une pratique est couramment relevée chez les compagnies d’assurance, qui consiste, lorsqu’une assurée bénéficie d’une garantie ITT (incapacité totale de travail), ... Lire la suite >

